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Autorisation de sortie du territoire national

pour les mineurs - Nouveau dispositif

  • Mis à jour : 1er février

La circulaire ministérielle du 29 décembre 2016 est entrée en vigueur au 15 janvier 2017.

- Ainsi, depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST).
Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

Formulaire Cerfa A.S.T.

- Le nouveau dispositif d’AST est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité. , dès lors qu’ils quittent le territoire français sans un titulaire de l’autorité parentale.

- Il s’applique également à tous les voyages, qu’ils soient individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques, …).

- Ni les mairies, ni la préfecture et sous-préfectures ne sont le point d’entrée pour les démarches, lesquelles doivent être effectuées uniquement par les parents.
En effet, les parents doivent compléter le formulaire cerfa et le signer, et n’ont pas à se présenter en Mairie pour le faire valider.

Pour en savoir plus sur le dispositif, cliquez sur le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359

Circulaire ministérielle