LE BRUIT

Voici un rappel de certains aspects de la lutte contre le bruit de voisinage (arrêté préfectoral du 12 septembre 2008).

« Il est interdit, de jour comme de nuit, de laisser aboyer, hurler ou gémir, de façon répétée ou prolongée, un ou des chiens dans un logement, sur un balcon, dans une cour ou un jardin, dans des locaux professionnels ou commerciaux, dans un enclos attenant ou non à une habitation »
« Les occupants et les utilisateurs de locaux privés, d’immeubles d’habitation, de leurs dépendances et de leurs abords, doivent prendre toutes précautions pour éviter que le voisinage ne soit gêné par les bruits répétés et intempestifs émanant de leur comportement, de leurs activités, des appareils tels que appareils ménagers, dispositifs de ventilation, de climatisation, de production d’énergie, de réfrigération, et d’exploitation de piscines, instruments, appareils diffusant de la musique, machines qu’ils utilisent et travaux qu’ils effectuent (liste non exhaustive). »

« Les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore tels que tondeuse à gazon, motoculteur, tronçonneuse, perceuse, raboteuse, scie, pompe d’arrosage (liste non exhaustive) ne sont autorisés qu’aux horaires suivants :
– les jours ouvrables :
de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h30
– les samedis :
de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00
– les dimanches et jours fériés :
de 10h00 à 12h00. »

TAILLE DE HAIES

Réglementation taille de haie

Il est possible de faire pousser librement dans son jardin des arbres, des arbustes et des haies. Toutefois, si ces plantations se situent à proximité d’un voisin, il y a des distances à respecter. Le mieux est de se renseigner auprès de sa mairie. En l’absence de dispositions locales, la règle générale est que l’on ne peut pas planter un arbre ou une haie à moins de 50 centimètres de la limite de sa propriété si la plantation est haute de 2 mètres ou moins, ou à moins de 2 mètres de la limite si la plantation dépasse 2 mètres.

Loi sur la taille des haies mitoyennes pour l’entretien

Par principe, une haie mitoyenne qui marque la séparation entre deux maisons appartient aux deux voisins. La responsabilité de son entretien repose donc sur les deux parties.

Plus précisément, l’article 667 du Code civil indique que « la clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ». Autrement dit, chacun doit participer à cette tâche dans son jardin respectif. Pour prévenir tout conflit ou incompréhension, il est recommandé de se mettre d’accord avec le voisin avant de commencer à tailler la haie.

En termes de hauteur, la loi n’impose aucune condition particulière dans cette situation.

A savoir : faire appel à des professionnels pour ces petits travaux de jardinage donne droit au crédit d’impôt pour l’emploi de salariés à domicile.

Cueillette sur les haies mitoyennes plantées d’arbres fruitiers

Si la haie mitoyenne porte des fruits ou est composée d’arbres fruitiers, la cueillette est partagée équitablement entre les deux voisins. Tant que la mitoyenneté n’est pas remise en cause, ce partage à parts égales prévaut légalement. S’ils le souhaitent, les voisins peuvent décider d’un autre arrangement à l’amiable.

DÉNEIGEMENT

Petits rappels : le déneigement est réparti entre la commune et le département pour ce qui concerne les voies, les parkings et les trottoirs publics. En cas de fortes chutes de neige : armez-vous de patience, toutes les routes ne peuvent être déneigées en même temps. La priorité des services municipaux sera la sécurisation des accès aux bâtiments publics : accueil de loisirs, école et mairie.

Les riverains de la voie publique, propriétaires ou locataires, doivent prendre également toutes les précautions en cas de verglas ou de neige devant leur porte afin d’éviter qu’un passant ne chute : racler ou balayer leur partie de trottoir ou de chaussée au droit de leur propriété, jeter du sable pour éviter la formation de verglas sont autant de gestes importants pour la sécurité de tous.

Espérons pour cet hiver une neige abondante sur le Jura , et un peu moins dans le village.

LES CHIENS

Depuis 2010, le propriétaire d’un chien inscrit sur la liste des chiens de 1ère et de 2ème catégorie, susceptible d’être dangereux, est soumis à la délivrance d’un permis de détention par le Maire de la Commune où réside le propriétaire du chien.  Ce permis de détention remplace la déclaration jusqu’alors obligatoire.

Chiens concernés : 

Les chiens d’attaque :

Relèvent de la 1ère catégorie les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races :
– Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier, communément appelés « pit-bulls »,
– Mastiffs (communément appelés « boers-bulls »),
– Tosa. 

Les chiens de garde et de défense :

Relèvent de la 2ème catégorie les chiens suivants, inscrits au livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture :
– De race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
– De race Rottweiler,
– De race Tosa.
Relèvent également de la 2ème catégorie les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’agriculture.

Pour obtenir le permis de détention, le propriétaire du chien doit se présenter avec son chien en mairie

Pour la constitution du dossier, il doit se munir des documents suivants :

• Le passeport pour animal de compagnie,
• La carte d’identification du chien précisant le numéro de tatouage,
• Le carnet de vaccination à jour,
• Le certificat de vaccination antirabique,
• L’évaluation comportementale (réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale),
• L’attestation d’aptitude (formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents),
• L’attestation d’assurance mentionnant obligatoirement le nom du chien, sa date de naissance et son numéro d’identification (puce ou tatouage),
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture téléphone, EDF),
• La Carte nationale d’identité du propriétaire ,
• L’extrait d’acte de naissance intégral du propriétaire (mairie du lieu de naissance),
• Le registre du Livre des Origines Françaises (L.O.F.),
• La photo du chien. 

Pour les chiens de 1ère catégorie, présenter le certificat de stérilisation.
Attention : n’oublions pas que la détention de chiens de 1ère ou 2ème catégorie est interdite aux mineurs, aux personnes majeures sous tutelle (à moins qu’il ne soit autorisé par le Juge des Tutelles), aux personnes condamnées pour crime ou peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au casier judiciaire, 2ème volet et aux personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée.